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lundi 25 juillet 2011

1784 : de l'entretien des églises et des presbytères du Plat-Pays

LETTRES PATENTES DU ROI


PORTANT que, dans le territoire des Villes de Dunkerque, Bourbourg & Gravelines, les réparations, la reconstruction & l’entretien des Eglises paroissiales & du Plat-Pays seront désormais à la charge des Décimateurs


Données à Versailles le 5 septembre 1784


Registrées en Parlement le 10 décembre 1784



LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous ceux que ces présentes Lettres verront ; SALUT. Le Droit public observé jusqu’au dix-septieme siecle dans notre Province de Flandres, conforme en ce point aux anciens Canons de l’Eglise, imposoit aux seuls possesseurs des dîmes ecclésiastiques l’obligation de réparer, entretenir & reconstruire les Eglises paroissiales & les Presbyteres du Plat-Pays. Les guerres de religion survenues à cette époque, ayant occasionné la ruine presqu’entiere de ces édifices, les Archiducs, sur les instantes prieres du Clergé, ordonnèrent par des placards des vingt-huit Mars seize cent onze & deux Octobre seize cent treize, que l’on épuiseroit d’abord, pour leur reconstruction, les revenus des Fabriques. Suivant les mêmes loix, les Décimateurs devoient contribuer à cette dépense, à raison de deux années de six du produit de leurs dîmes, & le produit de ces deux années, devoit être payé en six portions égales. Le surplus de la dépense retomboit, en ce cas, sur les Habitans des lieux. Ces loix ne devoient subsister qu’autant que les circonstances malheureuses qui les avoient nécessitées, subsisteroient elles-mêmes. L’Impératrice-Reine les a abrogées par une Ordonnance du vingt-cinq Septembre mil sept cent soixante-neuf. Elle a fait revivre le droit anciens & fait retomber sur les Possesseurs des dîmes ecclésiastiques, une charge inhérente à la possession de ces fruits. Animé, comme elle, du désir de rendre justice aux habitans de la Flandre Maritime qui sont restés tous sous la domination françoise & qui ont toujours été régis par les mêmes loix que ceux de la partie de cette Province qui est soumise à la Maison d’Autriche, le roi jugea qu’il étoit nécessaire d’expliquer ses intentions à cet égard, et de remedier aux inconvenients qui auroient résulté nécessairement de la diversité des principes en cette matiere. Tel fut l’objet des Lettres-Patentes qu’il donna le treize avril mil sept cent soixante-treize. Notre Parlement de Paris, à qui elles ne furent pas alors adressées, ne les ayant point enregistrées, leurs exécution n’a pas lieu dans le territoire des Villes de Dunkerque, Bourbourg & Gravelines qui font bien partie de la Flandre Maritime, mais qui sont du ressort de cette Cour. Cependant il est d’autant plus juste que ce Réglement y soit également observé, que les considérations qui l’ont déterminé leur sont communes avec le reste de la Province dont elles dépendent. Nous avons donc résolu d’y établir la même regle qu’il prescrit. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de l’avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons ordonné & ordonnons ce qui suit :



ARTICLE PREMIER


Nous avons révoqué & révoquons les Ordonnances des vingt-huit Mars Mil six cent onze & deux Octobre mil six cent treize, lesquelles seront regardées comme nulles et non avenues.



II


Notre intention est que, dans le territoire des Villes de Dunkerque, Bourbourg & Gravelines, l’obligation de pourvoir à la réparation, à la réédification & à l’entretien des Eglises paroissiales & des Presbytères du Plat-Pays, soit à l’avenir une charge inhérente à la possession des dîmes ecclésiastiques, de quelque nature ou qualité qu’elles puissent être, même dans le cas où elles seroient possédées par des personnes laïques, lorsqu’on pourra constater, conformément à l’Ordonnance du Roi Philippe II, du premier juin mil cinq cent quatre-vingt-sept, concernant l’exécution du Synode de Cambrai, que les Laïcs qui les ont acquises de personnes ecclésiastiques, depuis le Concile de Latran tenu en onze cent soixante-dix-neuf



III


Voulons néanmoins que les frais de réparations, de reconstruction & d’entretien ne soient à la charge desdits Décimateurs qu’après avoir prélevé & appliqué à cette destination le restant des revenus de Fabriques & autres biens de l’Eglise destinés à cet objet ?



IV


Ceux qui possèdent quelque Bénéfice dans une Eglise paroissiale, seront tenus de contribuer à cette dépense dans la portion des fruits des biens de cette Eglise dont ils jouissent.



V


En cas d’insuffisance des dîmes ecclésiastiques & autres biens de l’Eglise & des Fabriques, il sera suppléé à cette dépense par les Possesseurs des bien-fonds situés dans l’étendue des Paroisses, de quelque nature que soient ces fonds, & quelque soit la qualité de leurs Possesseurs.



VI


FAUTE par les co-Décimateurs, dans une seule & même Paroisse, de s’accorder sur la qualité de leur contribution respective à la dépense desdites réparations, reconstructions & entretien, ils seront tenus par provision, & contraints solidairement à fournir les fonds nécessaires, sauf ensuite à discuter entr’eux, & à faire régler la part & portion dont chacun devra contribuer à la totalité de cette dépense.

VII


DECLARONS nulles & de nul effet toutes transactions ou conventions qui pourroient être faites par la suite, & qui seroient contraires aux présentes dispositions, à moins que lesdites conventions et transactions n’aient été préalablement homologuées en notre Conseil, & revêtues de nos Lettres nécessaires à cet effet.


VIII


ORDONNONS pareillement aux Décimateurs qui se croiroient dans le cas, pour se soustraire à ces charges, d’opposer des accords ou transactions antérieurs à nos présentes dispositions, de représenter, dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication des Présentes, lesdits actes aux juges Royaux des lieux où ils percevront la dîme ; lesquels appelleront devant eux les Parties intéressées, & dresseront, des dires & raisons respectives, procès-verbaux qui seront envoyés par eux au Greffe de notredite Cour de Parlement, pour y être statué sur les conclusions de notre Procureur-Général, ainsi qu’il appartiendra ; & ledit délai de trois mois expiré, lesdits Décimateurs ne seront plus admis à représenter lesdits actes qui demeureront nuls & de nul effet. SI DONNONS EN MANDEMANT à nos amés & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement de Paris, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier et registrer, même en tems de Vacation, & le contenu en icelles faire garder, observer & exécuter, cessant & faisant cesser tous troubles et empêchemens, & nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Réglemens & autres choses à ce contraire, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par cesdites Présentes : CAR tel est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre scel. DONNE à Versailles le cinquième jour du mois de septembre, l’an de grace mil sept cent quatre-vingt-quatre & de notre regne le onzième. Signé LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, le M.AL DE SEGUR. Vu au Conseil, HUE DE MIROMESNIL. Et scellée du grand sceau de cire jaune.



Registrées, oui & ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécutées selon leur forme & teneur ; copie collationnée envoyée au Conseil Provincial d’Artois, pour y être lues, publiées & registrées, Enjoint au Substitut du Procureur Général du Roi, audit Conseil, d’y tenir la main & d’en certifier la Cour dans le mois, suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, les Grand’Chambre & Tournelle assemblées, le dix décembre mil sept cent quatre-vingt-quatre.


Signé YSABEAU



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A PARIS, chez P.G. SIMON, & N.H. NYON, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1784

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