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lundi 25 juillet 2011

1787: du traité de commerce avec l'Angleterre et d'une certaine lenteur administrative

ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU ROI


Qui prescrit les Formalités à observer dans la ville de Dunkerque, relativement à l’exécution du Traité de Commerce conclu avec l’Angleterre


Du 15 Juin 1787


Extrait des Registres du Conseil d’Etat



Vu par le Roi, étant en son Conseil, l’arrêt rendu en sondit Conseil, le 31 mai dernier, par lequel Sa Majesté auroit ordonné que, conformément à l’article 5 du Traité de navigation & de Commerce, conclu entre la France & l’Angleterre, le 26 septembre 1786, tous les ports, terres, états, villes, lieux & rivières sous la domination de Sa Majesté en Europe, seroient dès-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique, lesquels en exécution d’icelui, pourroient y aborder librement avec leurs marchandises & effetx, le tout aux clauses & conditions portées par ledit arrêt : & Sa Majesté ayant reconnu que la position particulière du port & de la haute-ville de Dunkerque, & la franchise illimitée dont ils jouissent, pouvoient exiger des précautions également intéressantes pour l’introduction des marchandises Angloises dans l’intérieur du royaume, & pour l’exportation des marchandises Françoises à la destination de l’Angleterre, Elle auroit jugé à propos de faire connoître ses intentions à cet égard. A quoi désirant pourvoir : Ouï le rapport du Sieur Laurent de Villedeuil, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances, LE ROI ETANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne ce qui suit :


ARTICLE PREMIER


Toute marchandise venant d’Angleterre à la destination du port de Dunkerque, sera accompagnée d’un certificat d’origine, ou d’un acquit de la douane Angloise, qui sera déposé au Bureau de la Chambre du Commerce, avec l’extrait de la déclaration faite à l’arrivée au greffe de l’Amirauté, par le capitaine du navire à bord duquel ladite marchandise aura été chargée.


II


Sur le certificat d’origine ou acquit de la douane angloise, ainsi que sur l’extrait de ladite déclaration, il sera délivré, par la Chambre du Commerce, un certificat avec une copie en forme dudoit acquit, visés par le Sieur Intendant ou son subdélégué à Dunkerque, lesquels seront remis au Bureau des traites établi à la basse-ville, hors de la franchise, pour servir à l’entrée desdites marchandises dans l’intérieur du royaume, soit par ledit Bureau, soit par tout autre.


III


Et à l’égard des marchandises de France, qui arriveront à Dunkerque par terre, par le bureau de la basse-ville, & qui seront destinées en passe-debout pour l’Angleterre, la déclaration en sera faite audit bureau, & il sera pris un acquit qui sera représenté à la Chambre du Commerce, & qui sera visé par elle, au moment de l’embarquement desdites marchandises, sur la représentation que le capitaine sera tenu de faire du connoissement signé de lui.



IV


LEDIT acquit, pris au bureau de la basse-ville, sera, à l’arrivée desdistes marchandises dans la haute-ville, déposé au bureau de la Chambre du Commerce ; & à fur & à mesure de l’embarquement desdites marchandises pour l’Angleterre, ladite Chambre, sur les connoissemens qui lui seront représentés, délivrera les certificats.


V


Et par rapport à toute espèce de marchandises Françoises, ou de denrées venant par mer, de l’intérieur du royaume dans le port de Dunkerque, à destination de l’Angleterre, particulièrement par rapport aux eaux-de-vie & aux vins de France, qui s’embarqueront dans ledit port de Dunkerque pour l’Angleterre, ordonne Sa Majesté, que les acquits du bureau établi sur les lieux où lesdites marchandises, eaux-de-vie ou vins, auront été chargés, seront remis à ladite Chambre du Commerce, avec les extraits des déclarations faites lors de l’arrivée à Dunkerque, au greffe de l’Amirauté, & qu’à proportion des chargemens qui en seront faits pour l’Angleterre, & sur la représentation des connoissemens signés par le Capitaine, ladite Chambre delivrera ses certificats, à l’effet de constater l’identité desdites marchandises.


VI


Ordonne au surplus Sa Majesté, que tous les droits fixés par ledit traité du 26 septembre dernier, seront perçus au bureau des Traites établi dans la basse-ville de Dunkerque, dans la forme & ainsi qu’il est prescrit par ledit arrêt du 31 mai dernier. Ordonne Sa Majesté, que le présent arrêt sera imprimé, publié & affiché par-tout ou besoinn sera, & que sur icelui, s’il y a lieu, toutes Lettres nécessaires seront expédiées.



Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le quinze juin mil sept sent quatre-vingt-sept. Signé LE MAL DE SEGUR




A PARIS, DE L’IMPRIMERIE ROYALE. 1787

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