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jeudi 21 juillet 2011

de l'entrée des Drogueries et épiceries dans le port de Dunkerque en 1723

ARREST DU CONSEIL D’ESTAT DU ROY



Qui permet l’entrée des Drogueries & Epiceries, par le Port de dunkerque, en observant les formalitez prescrites par le présent arrest.



Du 28 juin 1723



Extrait des Registres du Conseil d’Estat.





Sur la Requeste présentée au Roy en son Conseil, par les Marchands Negocians de la Ville de Dunkerque, CONTENANT que par l’Article I. du Titre III. de l’Ordonnance de mil six cent quatre-vingt-sept, il est dist, que ceux qui apporteront des Drogueries & Epiceries des Pays Etrangers dans l’étenduë de la Ferme, les feront entrer par la Rochelle, Rouën & Calais, sans préjudice néanmoins des autres lieux des Provinces réputées Etrangères par lesquelles l’Entrée en est permise : Sçavoir ; Bordeaux, Lyon & Marseille. Que quoique cette fixation semble donner l’exclusion pour l’entrée desdites Marchandises par d’autres Ports, elle ne doit néanmoins s’entendre que des Drogueries & Epiceries, venant d’Angleterre et de Hollande, autrement ce seroit exclure en quelque façon celles d’Espagne, où Calais ne fait aucun commerce ; que Dunkerque au contraire y en fait un très considérable par l’envoy des manufactures de France qui s’y embarquent pour l’Espagne, d’où ces Negocians tirent en retour des Drogueries & Epiceries qu’ils ne peuvent envoyer de Dunkerque, dans l’ancienne France pour les faire entrer par les Ports permis, sans les exposer une seconde fois aux risques de la Mer, qu’en en permettant l’entrée par Dunkerque lorsqu’elles seront apportées par les vaisseaux de retour venant d’Espagne ou des autres Pays, excepté l’Angleterre & la Hollande, les droits de Sa Majesté & le Commerce en recevront une augmentation & un avantage considérable. A CES CAUSES Requeroient les Supplians, qu’il plût à Sa Majesté, leur permettre de faire entrer par le Port de Dunkerque, les Drogueries & Epiceries d’Espagne & autres pays étrangers, à l’exception de l’Angleterre & de la Hollande, aux Offres qu’ils font de les mettre à leur arrivée dans l’entrepôt de la basse ville pour y acquitter les droits, ou les assurer par acquits à caution pour les premiers Bureaux de l’ancienne France comme il se pratique à l’égard des sucres des Colonies Françoises, VEU ladite Requeste, le mémoire des Fermiers Généraux, portant que l’esprit de l’Ordonnance a été de réduire à un petit nombre de Bureaux principaux, l’entrée d’une Marchandise précieuse dont la fraude seroit aidée si elle étoit permise indistinctement par toutes sortes de Bureaux, qu’il sembleroit que l’Ordonnance qui a pourveu à l’entrée des Drogueries & Epiceries, par quelques Provinces réputées étrangères, eût dû accorder le Port de Dunkerque, pour l’entrée de Flandre & Pays conquis, d’autant plus qu’avant cette Ordonnance elles entroient par les Bureaux de Flandres en vertu du Tarif de mil six cent soixante-onze, mais qu’on a sans doute considéré qu’elles pouvoient entrer par le Port de Calais, & jouir de l’exemption des droits de sortie des Cinq grosses Fermes en passant pour Flandres suivant la disposition finale du Tarif de mil si cent soixante-quatre. Que la demande que font aujourd’huy les Negocians de Dunkerque ne paroît avoir aucun inconvenient, par rapport à la crainte de la fraude des Droits sur les Drogueries & Epiceries, au moyen des offres qu’ils font de les mettre à l’arrivée dans les entrepôts de la basse Vill, d’où elles ne pourroient sortir qu’en payant les droits : que la seule difficulté que l’on puisse opposer à cette demande, est la différence des droits qui se trouve sur le nombre d’espèces de Drogueries & Epiceries, entre le Tarif de mil six cent soixante-onze & celui de mil six cent soixante-quatre, mais que pour parer à cet inconvénient l’on pourroit leur accorder la permission par eux demandée en payant les droits du tarif de mil six soixante-onze ; pour la consommation du pays conquis seulement & en prenant des Acquits à caution pour les Drogueries & Epiceries qui seront destinées pour les Cinq grosses Fermes. Veu aussi l’avis des deputez du Commerce ; Ouy le Rapport du Sieur Dodun, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur General des Finances. LE ROY EN SON CONSEIL, ayant égard à la requeste, a permis & permet l’entrée par le Port de Dunkerque, des Drogueries & Epiceries venant de tous les pays etrangers indistinctement, & ce nonobstant l’Article I. du Titre III. de l’Ordonnance des Fermes de mil six cent quatre-vingt-sept, auquel Sa Majesté a dérogé pour ladite Ville seulement, à la charge que lesdites Drogueries & Epiceries seront mises à leur arrivée dans l’entrepôt de la basse Ville de Dunkerque, d’où elles ne pourront être tirées qu’en payant les droits portez par le tarif de mil six cent soixante-onze, pour celles qui seront destinées pour la consommation des Provinces réputées étrangères & en prenant des Acquits à caution pour celles qui seront destinées pour les Provinces des Cinq grosses Fermes, le tout sans préjudicier aux nouvelles Ordonnances & Reglemens qui peuvent avoir augmenté ou diminué les droits de quelques Drogueries & Epiceries & les avoir rendues uniformes pour toutes sortes de destinations, comme aussi sans donner atteinte au droit de vingt pour cent, ordonné être levé outre les droits ordinaires sur les Drogueries & Epiceries venant du Levant. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Meudon le vingt-huitième Juin mil sept cent vingt-trois. Signé, DE VOUGNY





Collationné à l’original par Nous Ecuyer – Conseiller – secrétaire du Roy, Maison, Couronne de France & de ses Finances.



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De l’imprimerie de LA VEUVE & M-G JOUVENEL, Imprimeurs des Fermes du Roy, au Bureau General des Aydes



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